… à la façon Mortal Kombat. Ça a le mérite d’être original et didactique, et surtout écrit par deux juristes dont un avocat en activité. Ils ont lu la décision du Conseil Constitutionnel, et l’on interprété à leur manière. Détendez vous, tout va bien se passer…
Analyse de la censure du conseil constitutionnel en mode Mortal Kombat:
TEST YOUR MIGHT …FIGHT
Round 1 - Information des parlementaires
1° oui les parlementaires ont eu assez d’information pour statuer sur la LCE.
Sachant que les débats et les informations fournis par le rapporteur de la loi (Riester) étaient plus que parcellaires voire erronés, nous avons des doutes sur ce considérant.
FAIL
Round 2 – Obligation de surveillance
2° L’obligation de surveillance de l’accès internet ne contrevient pas à la constitution.
Bonne chance Madame Michu. (Considérant 7)
FAIL
Round 3 – répression au manquement à l’obligation de surveillance
3° La répression au manquement de surveillance de la ligne est déclarée inconstitutionnelle
L’accès à l’information et a la libre communication des pensées est un droit fondamental. En cela, l’accès à Internet devient un dérivé du droit fondamental d’expression. (Considérant 12)
WIN
4° sur les pouvoirs de l’HADOPI,
Le conseil constitutionnel reconnait à cette autorité administrative indépendante des droits de sanction dans le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense. (Considérant 14)
5° Le droit de sanction accordé à l’autorité administrative dans la loi est exorbitant Considérant 16)
En effet, il est rappelé que « législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit ».
La liberté d’expression ne peut être restreinte (et donc l’accès internet) pour préserver le droit de propriété intellectuelle. (Considérant 16)
WIN – FATALITY
6° Le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive s’agissant en particulier d’un internaute qui n’aurait pas protégé son accès internet et dont l’IP serait visé sur un partage illégal de fichier. (Considérant 17)
WIN
7° Sur la présomption de culpabilité de l’internaute titulaire de la ligne et dont l’IP serait visé sur un partage illégal de fichier. Il ne peut y avoir de présomption de culpabilité et surtout de renversement de la charge de la preuve. Ce n’est pas à l’internaute de se disculper mais bien à l’ayant droit de démontrer que derrière l’IP « partageuse » se cachait bien une personne visé par un acte de contrefaçon. (Considérant 18)
BIG WIN – FATALITY
Sont censuré : la matérialité de l’infraction et le manquement, les sanctions, la présomption de culpabilité
Round 4 – droit au respect de la vie privée
8° Il appartient au législateur de concilier respect de la vie privée et la protection du droit de propriété (intellectuelle NDR). Mais il n’est pas admis qu’un acteur privé puisse opérer un traitement automatisé de donnée nominative (IP vers titulaire de la ligne) (Considérant 26).
Ce traitement porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (Considérant 27).
BIG WIN – FATALITY COMBO
9° L’Hadopi s’était faite retoquer sur son droit à sanction elle ne peut avoir qu’un rôle d’aiguilleur vers les juridictions compétentes. (Considérant 28).
WIN
10° retour de la CNIL qui doit tout vérifier
WIN
11° Pas de surveillance de la correspondance privée (adieu la scrutation de mail) (Considérant 30).
ULTRA WIN
Round 5 – renvoi à des décrets en Conseil d’Etat
12 °L’HADOPI n’est pas incompétente à labéliser les offres légales. (Considérant 35).
Round 6 – Article 10 – fonctionnement des infrastructures internet
13° Le caractère excessivement large et incertain de cette disposition pourrait conduire les personnes potentiellement visées par l’article 10 à restreindre à titre préventif, l’accès à internet. Et pourtant elle n’est pas inconstitutionnelle.
FAIL
FINISH IT
PEUPLE FRANÇAIS WIN
La LCE est quasiment vidé de sa substance mais semble laisser des ouvertures pour LOPPSI.
Merci à Stan pour cet article.
11 juin 2009 à 14:43
Sur le point 1, on peut dire que les députés étaient mal informés mais c’est avant tout par manque de curiosité, ils n’ont pas été trompés, simplement ils n’y comprennent rien, dans leur très large majorité et jusqu’à la ministre porteuse de la loi qui prend Open Office pour un pare-feu et qui croit que les pare-feu protègent de la contravention au droit d’auteur…