La dernière mouture de la loi Hadopi semble ouvrir la voie à la surveillance du courrier électronique, suscitant un véritable tollé à travers le monde tant de telles intentions étaient jusqu’ici réservées à des états comme l’Iran ou la Chine. Si le texte passe le cap du conseil constitutionnel, ce qui est loin d’être assuré, il a peu de chances de passer celui du parlement Européen. Celui-ci sortait, en janvier dernier, une charte des droits de l’internet qui, même si elle affirmait la protection du droit à la propriété intellectuelle, se voulait intraitable sur le respect de la vie privée.
Ce texte (pdf, page 27), encore à l’état d’ébauche, promet des débats houleux lorsqu’il se transformera en véritable déclaration. On y retrouve, entre les lignes, le droit à l’oubli, mais abordé de façon plus réaliste que les déclarations récentes qui font abstraction de toute réalité technologique, et le refus catégorique du filtrage des contenus, mettant de facto Loppsi devant de sérieux problèmes.
Plus récemment, un rapport pour le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet enfonçait le clou. A moins d’un revirement radical du parlement Européen, Hadopi et Loppsi (art. 4) n’ont pas la moindre chance.
Charte des droits de l’Internet
Dans le contexte de l’Internet, les droits suivants doivent être spécifiquement respectés, observés et promus:
Article 1 – Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.
Article 2 – Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
On voit mal comment cet article peut se concilier avec Hadopi2 qui se propose de surveiller le courrier electronique
Article 3 – Protection des données à caractère personnel
Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
Article 4 – Liberté d’expression et d’information
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.
Pas facile de faire passer une loi sur le filtrage de l’internet avec un tel article, surtout quand l’on sait que toutes les démocraties qui ont passé de telles loi ont commencé avec la pédophilie pour arriver rapidement à tout autre chose. On voit mal pourquoi la France ferait autrement que l’Australie, le Danemark, la Suède, etc, etc.
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.
Article 5 – Liberté des arts et des sciences
Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.
Il existe un sérieux conflit en France entre la recherche scientifique et le copyright, nous y reviendrons.
Article 6 – Droit de propriété
La propriété intellectuelle est protégée.
Voilà qui promet de long débat tant l’article 6 est en conflit, dans certains pays Européens, avec l’article 2, 4 et 5.
Article 7 – Non-discrimination
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d’application des Traités et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.
Article 8 – Diversité culturelle, religieuse et linguistique
L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.
Article 9 – Egalité entre hommes et femmes
L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.
Article 10 – Droits de l’enfant
1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Article 11 – Droits des personnes âgées
L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
Article 12 – Intégration des personnes handicapées
L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
Article 13 – Protection des consommateurs
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré concernant l’Internet.
Article 14 – Dispositions générales
1. Le contenu des présents droits, y compris leur champ d’application, leur portée et leur interprétation (et, notamment, toute dérogation et limitation de ces droits), le niveau de protection assuré par ces droits et l’interdiction d’abus de ces droits, sont régis par les règles relatives à la protection des droits de l’homme garanties par les constitutions des Etats membres, par les traités internationaux sur les droits de l’homme dont la Convention européenne des droits de l’homme, les principes généraux du droit communautaire et la Charte des droits fondamentaux de l’UE ou par toute autre règle pertinente du droit national, international, communautaire et de l’Union, dans leurs champs d’application respectifs.
2. La présente Charte des droits ne porte pas préjudice aux autres droits applicables à l’Internet ou aux droits applicables dans d’autres domaines, garantis par les constitutions des Etats membres, les traités internationaux sur les droits de l’homme dont la Convention européenne des droits de l’homme, les principes généraux du droit communautaire et la Charte des droits fondamentaux de l’UE ou par toute autre règle pertinente du droit national, international, communautaire et de l’Union, dans leurs champs d’application respectifs.
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16 juillet 2009 à 15:58
Ca ressemble à une belle déclaration de guerre à toutes les lois type Hadopi/Loppsi/Ipred et compagnie.