Les députés ont insisté en séance de conciliation, mercredi, sur la mise en place de garanties procédurales appropriées pour accéder à Internet, en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant une protection juridictionnelle efficace et une procédure régulière.

Les questions fréquemment posées (FAQ)  ci-après examinent plus particulièrement les garanties d’accès à Internet incluses dans le paquet télécom.

Qu’a obtenu le Parlement avec le paquet télécom qui comporte deux directives et un règlement ?

Le Parlement est assuré aujourd’hui (jeudi 5 novembre) que les internautes qui sont soupçonnés d’enfreindre la loi ne pourront voir leur accès à Internet coupé en l’absence d’une procédure régulière.

Dans les négociations avec les ministres des télécommunications de l’UE (essentiellement représentés par leurs ambassadeurs), les députés ont demandé et obtenu que toute restriction résulte d’une « procédure préalable, équitable et impartiale », y compris le droit de l’utilisateur à être entendu et à se défendre. Ce qui signifie que les restrictions pourront être imposées uniquement s’il existe une preuve réelle d’acte criminel et qu’il y a présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire.

Pourquoi la sauvegarde du droit à l’accès Internet est si importante au Parlement ?

Les députés estiment que l’accès à l’Internet est un droit fondamental mais, jusqu’à présent, il n’y a pas eu de législation spécifique de l’UE protégeant ce droit. Étant donné que ce domaine n’était pas couvert par la législation européenne, ce sont les États membres qui, jusqu’à présent, décident en matière d’accès à Internet.

Qu’a fait le Parlement pour garantir ce droit d’accès ?

Dans le projet de loi initial, aucune mention n’était faite de la protection du droit d’accès à Internet et donc de la liberté d’information et de la liberté d’expression des utilisateurs. Le PE a donc décidé de modifier le projet de loi pour garantir ce droit d’accès.

Ce qu’il a fait en adoptant le désormais célèbre « amendement 138″ qui visait à obtenir des garanties pour les utilisateurs en cas de restrictions abusives d’accès à Internet en exigeant une « décision préalable des autorités judiciaires ».

Les ministres de l’UE ont rejeté l’amendement, adopté à nouveau par le Parlement en deuxième lecture et rejeté une nouvelle fois par les ministres. Par conséquent, une « procédure de conciliation » avec le Parlement et les représentants des gouvernements a été nécessaire pour négocier un compromis final.

Dans ces négociations avec le Conseil, le Parlement a-t-il modifié sa position ? Est-ce vrai ?

Oui et non. En ce qui concerne la substance de l’amendement, le Parlement a tenu bon et a remporté une victoire. Mais pour cela, il a dû modifier le libellé de l’amendement, de sorte que le texte final tienne la route pour la Cour de justice européenne qui statue sur la validité de la législation de l’UE.

Quelles sont les garanties obtenues par le Parlement?

Quand une autorité judiciaire ou l’autorité administrative compétente veut couper l’accès à Internet d’un utilisateur, une procédure spécifique devra être suivie. Avant de voir leur accès à Internet coupé, les utilisateurs devront avoir la possibilité d’exposer leur cas et de se défendre avant qu’une décision ne soit prise. Et un appel sera possible.
Une partie du texte négocié est ainsi libellé :

« Ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable équitable et impartiale est garantie, y compris la droit de la personne – ou des personnes concernées – d’être entendu(es), sous réserve de prévoir des conditions et des modalités de procédure appropriés, en cas d’urgence dûment justifié, en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit à un contrôle juridictionnel efficace et rapide est garanti ».  (NDLR: traduction officielle non encore disponible)

Pour quels motifs l’accès à Internet pourrait-il être coupé? Cela concerne-t-il uniquement le téléchargement illégal ?

La nouvelle législation ne donne pas d’exemples explicites d’utilisation d’Internet devant être considérés comme illégaux et potentiellement susceptibles d’aboutir à supprimer l’accès à Internet. Ce sont les États membres qui décident, sur la base de leur législation nationale, de ce qui constitue un acte criminel pouvant conduire à couper l’accès à Internet d’un utilisateur. Par exemple, il peut s’agir de la diffusion de la pornographie enfantine ou d’un contenu relatif au terrorisme.

L’accès à Internet est-il la seule question traitée dans ce paquet ?

Loin de là ! Ce n’était que la dernière question. Le Parlement et le Conseil s’étaient déjà mis d’accord sur la majeure partie du paquet en mai de cette année. Ceci couvrait :

• les droits des consommateurs, par exemple, en permettant aux utilisateurs d’avoir leur numéro de téléphone mobile transféré en un jour ouvrable en cas de  changement d’opérateur ;
• l’exigence du consentement d’un utilisateur avant d’installer des »cookies » sur son ordinateur ;
• l’obligation pour les fournisseurs de simplifier leurs contrats ;
• facilités d’accès à Internet pour les personnes handicapées.

Est-ce que cela empêchera l’adoption de réglementations nationale telles que « trois infractions et vous êtes coupés »?

Pas nécessairement, mais toute loi devra prévoir des procédures avant qu’une autorité nationale puisse couper l’accès à Internet d’une personne. Cela ne pourra se faire automatiquement et sans qu’on lui donne au préalable la possibilité d’exposer son cas. Voir la réponse à « Quelles sont les garanties obtenues par le Parlement ? ».

Les États membres seront libres, s’ils le souhaitent, de maintenir pour l’accès à Internet des garanties plus importantes que celles qui sont prévues par la législation de l’UE, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas obligés d’édulcorer la législation existante qui octroie de telles garanties.

(source : Parlement Européen)