Plutôt qu’une loi, c’est l’idée d’une charte que Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé jeudi dernier lors d’un colloque organisé à son initiative (et du lancement prochain d’un débat participatif en ligne, dont acte).
En lieu et place d’une loi écrite à la va-vite (en realtime ?), faite pour répondre à un problème encore mal défini sur un territoire digital obscur aux yeux de la plupart des législateurs, commencer par le commencement, et ne pas céder à la précipitation, a quelque chose de rassurant. Une loi écrite par – au mieux – des législateurs n’ayant aucune idée concrète des réalités d’internet, au pire, dictée par des lobbies, aurait de grandes chances d’être une nouvelle abération technologique, ou pire, de se heurter aux modèles économiques qui sous tendent l’économie numérique
Mais à coté de cette charte sur le respect de la vie privé, un autre besoin criant s’est retrouvé, non pas au centre, mais à la périphérie des tables rondes organisées lors de ce colloque : l’éducation, et plus largement l’information du public.
Rendre les CGU compréhensibles pour tous
“Je suis comme tout le monde, je ne lis pas les Condition Générales d’Utilisation” confiait NKM lors du colloque. Si une ministre, appelée à participer à la rédaction de lois ne lit pas les CGU, on se demande qui le fait (les avocats ?).
En pratique, personne, ou presque, ne lit les CGU lors de l’inscription sur un site web. Le langage juridique, bien que nul ne soit censé ignorer la loi, est parfaitement illisible. Ceci dit, il existe des solutions, déjà expérimentées, qui permettent de transformer un texte de droit complexe en un langage simple dont les codes peuvent s’apprendre en quelques minutes.
Pour être compréhensible du grand public, il faut une interface simple entre un langage juridique, qui n’est pas fait pour être facile à lire, et un public qui n’a pas le temps ou les connaissance nécessaires pour le lire.
Cette interface, Creative Commons, l’alternative au copyright, l’a déjà créé pour un autre type de contrat particulièrement complexe : un texte juridique destiné à protéger la propriété intellectuelle d’une œuvre et à en autoriser des conditions d’utilisations particulières (rien qu’avec cette phrase, on imagine la complexité du texte, non ?).
Creative Commons est, qui plus est, particulièrement complexe, juridiquement parlant, il en existe six variations, selon que vous autorisiez telle ou telle utilisation de l’œuvre que vous protégez avec, et ces variations ont été adaptées à une multitudes de juridictions différentes : France, Japon, Russie, mais aussi Afrique du Sud, Chine…
Pourtant, l’équipe de Creative Commons a réussi à faire passer toute cette complexité dans un langage graphique simple à base d’icones. Jugez plutôt (slides 5 à 10).
Il ne serait pas bien complexe d’inventer un tel langage graphique pour la protection de la vie privée.
L’on pourrait d’un coup d’œil voir ce qu’un site s’autorise ou pas de faire avec vos données personnelles. Ciblage publicitaire, études démographique, revente ou transfert à un tiers, personnalisation, etc. : toutes ces utilisations de vos données personnelles pourraient se traduire par des signes graphiques simples, recouvrant des réalités juridiques différentes dans des législations variées.
Pour aller jusqu’au bout du modèle des Creative Commons, il faudrait enfin ajouter à la page contenant les CGU des métadonées destinées aux machines, ainsi, un moteur de recherche, ou même votre navigateur, pourrait identifier d’un coup les conditions proposées par un site web, et eventuellement en bloquer l’accès si vous l’avez paramétré comme tel (où, pour les plus jeunes lecteurs, si vos parents l’ont décidé ainsi ;-).
Human readable, lawyer readable, machine readable.
Pour le coup, la France pourrait imposer (en Europe, dans un premier temps) sans trop de problèmes un tel modèle et prétendre (c’est très Français) à son universalisme.
Finalement, le problème (des CGU, pas de l’#oubli) n’est pas si complexe que cela (bon, d’accord, il y a beaucoup de travail pour une armée d’avocats, mais rien d’infaisable). Imposer une telle solution relève de la loi (enfin, une loi intelligente sur le numérique !), surveiller son application pourrait être confié à la CNIL (dont il faudrait renforcer sérieusement les moyens, ceci dit).
Y a-t-il un avocat dans la salle ? On s’y met ?
17 novembre 2009 à 9:32
Bonjour,
Et penser à l’éducation au numérique !
S’aventurer dans les réseaux sociaux sans la moindre formation préalable, c’est la navigation sans instruments et le meilleur moyen de laisser des traces que l’on voudra effacer par la suite !
17 novembre 2009 à 10:27
Excellent article ! Bravo ! Je propose que soit organisé un truc vidéoté sur TechTocTV (puis relayé ailleurs) avec Soufron, Pansu, etc. etc. afin que soient rameutées les « foules savantes » (juristes etc.) et qu’émergent des collaborations de qualité pro pour faire avancer le schmilblic.
Pour conclure, je dirais … heu … je dirais même plus : excellent article !
17 novembre 2009 à 10:35
J’en parlais justement avec Soufron lors du colloque… Il nous faut des juristes (pas trop – d’après Soufron), des sociologues, des graphistes… C’est faisable. Je lui en parle et on organise ça :-)
17 novembre 2009 à 11:45
Le problème des Creatives Commons est que, malgré une signalétique identique, les droits transmis sont différents. Il suffit pour s’en convaincre de lire les notices juridiques des différentes versions. Ces dernières doivent suivre les impératifs propres à chaque législation.
Il y a sans doute plus de liberté contractuelle pour le domaine des données personnelles.
Ceci étant, je serais partant pour participer à une réflexion à plusieurs pour faire avancer les choses. Il reste à en voir les modalités pratiques. Pourquoi pas un wiki ?
17 novembre 2009 à 11:45
Excellent article net et claire.
merci pour ces informations et vos efforts aussi.
17 novembre 2009 à 12:05
@Fabrice j’en serais volontiers. Ma contrib’ pourrait être : mettre un (tout petit) peu de bordel créatif afin que de là ressorte un ordre plus riche (cf. « relaxation » en maths et simulation, « recuit » en métallurgie, etc). Trouver des intervenants (pas trop d’intervenants). Contribuer à « synthétiser ». Evtl quelques dessins (pour populariser le truc) en live / ou autrement.
Remarque : Il serait souhaitable d’utiliser Wave … en complément / avant-vente / après-vente / etc.
17 novembre 2009 à 12:16
Bonjour,
S’agissant des CGU, il faut aussi savoir s’adapter au public. Ainsi, les mineurs sont souvent amenés aussi à accepter de tels contrats d’usage, non seulement ils ne les lisent pas et seraient bien en peine de parfois les comprendre.
Il pourrait y avoir des rubriques systématiquement rappelées:
- Qui nous sommes ? Ce que nous faisons
- Nos obligations et droits
- Tes (vos) obligations et droits
- Quelles données nous collectons, conservons et pourquoi ?
- Qui contacter pour toute question sur les données personnelles
- Qui contacter pour obtenir des explications sur ces C.G.U.
Une question est revenue aussi dans les échanges, à savoir la juridiction compétente. Outre le fait qu’en matière pénale, la juridiction française est le plus souvent compétente, peut-être faudrait-il recommander aux professionnels d’au moins désigner dans chaque pays ou région du Monde un ou plusieurs organismes de médiation (le médiateur du net du FDI par exemple pour la France) et d’accepter si possible la juridiction nationale de l’abonné lorsque l’entreprise a au moins un bureau (même uniquement marketing) dans le pays, notamment sur des critères de nombre d’abonnés ou d’utilisateurs.
17 novembre 2009 à 12:52
Initiative très intéressante. Mais dans la mesure ou le 1er réseau social utilisé en France est américain, comment propager cette bonne parole ?
17 novembre 2009 à 12:55
Je crois que « Europe is the anwser » :-) Yes we can !
17 novembre 2009 à 15:50
@epelboin : un excellent spécialiste de la cartographie des idées / des projets est OK pour se joindre à la réunion. Formidable aide, à la discussion, à la progression, à la pédagogie, à la diffusion. Carto « en direct » pendant réunion, carto avant, et bien sûr carto disponible après ….
17 novembre 2009 à 15:59
L’idée des symboles (avec bulles résumant leur contenu) paraît judicieuse, en un temps où un simple chiffrage (2.0) nous fait croire que nous nous livrons à une actualité nouvelle dans un environnement nouveau.
Oui, les CGU, TOS et autres RTFM sont illisibles et nous livrent à toutes sortes de tracquenards.
Creative Commons est bien, même si son efficacité demeure un peu floue dans un contexte professionnel.
Les commentaires précédents indiquent bien que ça nous chatouille. Par contre, je ne crois pas que l’Europe ou les USA riment à quoique ce soit la-dedans: soyons tout-de-suite planétaires;-)
17 novembre 2009 à 23:10
@epelboin @leblase Soyons planétaires OK … un peu de « poids » (politique) Européen ne ferait pas de mal http://bit.ly/4wDHii :-)
18 novembre 2009 à 19:37
posons nous la question de savoir pourquoi les CGU sont imbuvables…
je teste plein de sites internet et maintenant je valse tout site qui n’est pas de l’UE ou de econsumer.org
Voici la raison:
En juin 2009, j’ai reçu une jolie facture d’un service américain nommé IWEBTRACK qui avait promptement transformé une offre 100% gratuite en offre payante en changeant des ToS/CGU. J’ai pu m’en dépétrer assez rapidement en invoquant plusieurs vices de forme mais je ne peux plus supporter d’être victime de personnes ou d’entreprise malhonnêtes qui se protègent (de la même manière que la majorité des services honnêtes d’ailleurs) des « procès à la con » avec des clauses unidirectionnelles du type « nos ToS/CGU peuvent changer à tout moment (a), on est pas obligé de vous prévenir, lisez à chaque visite nos ToS pour y chercher d’éventuels changements dans les centaines de lignes à parcourir et puis, si un jour on.. a… une… subite… envie… de vous faire payer le service en 7/10 jours chrono bah fallait pas venir chez nous et valider nos CGU à renouvellement tactique. »
29 novembre 2009 à 18:42
Article bien instructif.
Cette technique de bulle est en effet très conviviale.
Les jeunes devraient aimer, ça fait très « sims »..
Sans rire, c’est vrai que les CGU sont longues, fastidieuses et complexes. Une simplification et une clarification des termes s’imposent. Que ce soit sous forme de dessins ou de texte.