David Doucet est community manager, il est l'un des auteurs du blog Reversus. Il a réalisé cette interview de Sandrine Belier, député Européenne du groupe Europe Ecologie, également publiée sur son blog.Alors que les débats autour de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ont lieu actuellement à l’Assemblée, nous avons pu interviewer S.Bélier, eurodéputée en pointe dans ce combat. L’enjeu est de parvenir à dépasser le cadre du Web car ce sont nos libertés publiques qui sont menacées…
Que pensez-vous du projet de loi Loppsi actuellement à l’étude en France ?
J’en pense que « l’enfer est pavé de bonnes intentions » et qu’en l’occurrence ce texte nous prépare à l’enfer en termes de restriction des libertés publiques et individuelles. Je ne suis pas par nature angoissée mais force est de constater que ce texte ne garantit aucune protection contre des risques de dérapages ultra-sécuritaires, et qu’il s’inscrit, plus particulièrement pour ce qui concerne Internet, dans une tendance généralisée à l’échelle européenne de mise sous contrôle du Net et d’appropriation de celui-ci par les pouvoirs publics comme outil de surveillance des citoyens.Le gouvernement entend réguler Internet, pensez-vous que la neutralité du Net soit menacée ?
Oui, j’ai le sentiment qu’il y a une vraie menace. Filtrage et blocage du Net sont aujourd’hui des expressions courantes dans l’arsenal législatif présenté par un gouvernement particulièrement décomplexé dans son rapport aux libertés publiques. Avec Loppsi, après Hadopi, on franchit une nouvelle étape, en exigeant des fournisseur d’accès à Internet (FAI) qu’ils exercent eux-mêmes des pouvoirs de contrôle et de police (en principe réservés aux autorités judiciaires et juridictionnelles) !
L’article 4 du projet de la Loppsi dispose que «(…) le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiqué sous la forme d’un arrêté du ministre de l’intérieur. (…)».
Même si cette disposition a quelque peu évolué depuis, la garantie de la neutralité du Net est dans l’esprit de ce seul texte originel particulièrement remise en question…
Si on peut trouver cela aberrant, ce n’est malheureusement pas très surprenant au regard de la logique que semble poursuivre le gouvernement de Nicolas Sarkozy depuis quelques mois en France et en Europe.
Comment entendez-vous mener le combat contre ces dérives ?
D’abord en tentant de déplacer le débat dans l’espace public par tous moyens de communication. Il faut informer et donner les clés de compréhension des enjeux relatifs au contrôle du Net au plus grand nombre de citoyens, de plus en plus nombreux à utiliser Internet. Si généralement je préfère m’inscrire en tant que « force de proposition », dans les circonstances présentes, en tant qu’élue je me sens le devoir de ne pas rester silencieuse et d’alerter citoyens et élus sur les dérives et menaces qui pèsent sur la protection de leurs droits individuels et collectifs.
Ensuite, en tant qu’élue européenne au sein du Parlement Européen, j’entends, avec mes collègues, user du pouvoir d’initiative et législatif qui est le nôtre pour garantir le droit d’usage et d’accès à Internet ; pour protéger les Internautes, notamment dans leur droit à l’information, à la liberté d’expression et à la protection de leurs données personnelles. Au sein du groupe des Verts européens, nous avons commencé à travailler sur une Bill of Rights des Internautes. Nous prévoyons de largement diffuser ce texte pour qu’élus, blogueurs, simples citoyens viennent l’enrichir et lui donner la plus grande pertinence possible avant de le soumettre à la Commission Européenne et au Parlement Européen.
La Commission européenne peut-elle jouer un rôle?
En tant qu’exécutif européen, oui. L’Internet Core Group (Groupe de travail affilié au groupe des Verts européens, en charge – notamment – de la rédaction d’une Bill of Rights) auquel je participe a prévu d’engager un dialogue avec certains Commissaires sur ces questions. Mais là encore, même si nous avons l’oreille de certains, n’oublions pas que nous sommes dans un rapport politique difficile avec quelques Etats membres réunis au sein du Conseil et que c’est le rapport de force que nous réussirons à établir qui garantira les mesures protectrices possibles. Et nous avons besoin du soutien du plus grand nombre pour peser – c’est avec le maximum d’élus, de citoyens et d’associations que nous arriverons à préserver les libertés publiques.
Face aux critiques des internautes, le gouvernement met en avant la nécessité de filtrer les sites pédopornographiques? Que pensez-vous de cet argument et quel est selon vous le meilleur moyen d’agir contre ces sites?
C’est un argument commode, en ce sens que personne ne peut être opposé à la lutte contre la pédopornographie. Ce qui me surprend davantage, c’est que c’est le même motif qui a servi à Nicolas Sarkozy, lors de la présidence française de l’Union européenne, à justifier la riposte graduée. C’est encore ce même motif que Christine Albanel, alors ministre de la Culture, a avancé pour motiver l’Hadopi. J’ai le sentiment que cet argument n’est rien d’autre qu’un épouvantail pour cacher les vrais motifs du gouvernement. Il faut veiller, en ces temps difficiles de crise, à ce que l’invocation du « terrorisme » ou de la « pédopornographie », que tout le monde craint et contre lesquels tout le monde veut lutter, ne soient pas le prétexte à des restrictions abusives des libertés publiques…
Il y a des limites à ne pas franchir pour ne pas glisser dans un Etat policier. Il y a des principes et équilibres démocratiques qu’il faut veiller à maintenir et sauvegarder: le rôle et la place du pouvoir judiciaire dans cet équilibre est primordial pour garantir le respect des droits fondamentaux par le pouvoir exécutif lui-même.
En ce qui concerne le meilleur moyen de lutter contre les sites pédopornographiques, en toute honnêteté, je ne suis pas techniquement compétente pour répondre à cette question, mais les compétences existent, il suffit de vouloir les trouver…
Quel est votre avis sur la technologie DPI (Deep Paquet Inspection) permettant le blocage par inspection de contenus? Nathalie Kosciusko-Morizet affirmait que le gouvernement privilégierait un filtrage manuel, est-ce rassurant?
Je vous répondrai, avec un peu d’ironie, par une autre question : vous sentiriez-vous moins menacé si une censure était exercée par un individu plutôt que par une machine? Dans une moindre mesure, on pourrait répondre que oui mais soyons un peu sérieux. NKM peut habiller la chose de la manière qu’elle veut, le filtrage reste du filtrage et n’est pas particulièrement une référence en matière de respect de l’Etat de droit et de démocratie…
Quel regard portez-vous en tant qu’eurodéputée sur la censure dans la diffusion de vidéos en ligne en Italie et sur la loi sur l’économie durable en Espagne ? Doit-on craindre de telles mesures en France ?
Concernant l’Espagne, la France n’en est malheureusement pas loin. Si des associations comme la Quadrature du Net, quelques élus et un nombre croissant d’Internautes n’avaient pas tiré la sonnette d’alarme, nous ne nous poserions même plus la question de la place de la France dans ce triste peloton de tête…
Quant à l’Italie, qu’une webTV ou une plateforme comme Youtube ou Dailymotion soient placées sous tutelle morale et financière du ministère de la Communication fait froid dans le dos. J’aimerais d’ailleurs sur ce point que mes collègues du PPE (droite parlementaire européenne, dont les élus UMP, ndlr) au Parlement repensent aux conséquences de certains de leurs votes, comme cet automne lorsqu’ils ont refusé de soutenir la résolution sur la liberté de la presse en Italie…
Quant au fait de savoir si de telles mesures sont envisageables en France, Nathalie Kosciusko-Morizet nous l’a dit : la France n’est pas la Chine. Pour autant, je serais plus rassurée si nous avions des mesures réglementaires nous garantissant que ce type de dérives sont impossibles et contrôlées…
Que pensez-vous des négociations de l’UE qui ont lieu autour de l’accord commercial anti-contrefaçon dit ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ? Pourquoi le grand public est-il à ce point laissé dans l’ignorance?
Officiellement, on nous dit que l’opacité est une règle établie en temps de négociations. On nous dit encore que c’est une des exigences des Etats-Unis… Même les parlementaires européens n’ont aucune information sur cette négociation, malgré une demande exprimée par une résolution du PE de mai 2009, ou encore la procédure de co-décision pour les traités internationaux… C’est une situation que je n’explique pas et que je trouve tout simplement inacceptable
Vous avez évoqué dernièrement la nécessité de constituer des droits numériques. Pourtant, faut-il établir cette distinction selon vous ? Quels en sont les objectifs juridiques?
L’idée est de s’appuyer sur les droits fondamentaux existants à l’échelle européenne et d’en enrichir le spectre eu égard aux spécificités d’Internet – cela a été le cas en son temps pour la liberté de la presse. Le droit à l’accès à Internet par tous, nous l’avons déjà dit, doit par exemple être reconnu comme un droit fondamental. Internet aujourd’hui c’est un espace dans lequel s’exerce la liberté d’expression et d’information. Le monde a changé : couper l’accès à Internet à une personne, c’est la couper de son environnement professionnel, familial et social…
L’objectif c’est d’adapter nos droits protecteurs à l’époque dans laquelle nous vivons, tout simplement.
10 février 2010 à 18:30
Bonjour,
Il est intéressant de noter que nos parlementaires, même lointains, se réveillent enfin. Pour information, un Bill of Rights pour Internet est demandé depuis quelques temps déjà et le Parti Pirate s’y est particulièrement attelé.
Ainsi, il en est notamment ressorti une synthèse qui me paraît largement potable, aussi bien d’un point de vue juridique que politique: la Déclaration des statuts numériques .
C’est un des aboutissements d’un travail sur une Déclaration de Droits des Internautes qu’on y mène depuis déjà presque un an. Alors espérons que le Parlement européen sera aussi prompt à adopter un texte comme celui-ci qu’il ne l’a été pour mettre en place un observatoire contre la contrefaçon et le pirate .
Bonne lecture.
10 février 2010 à 18:32
Il faut lire « piratage » et non « pirate » à ma dernière phrase, bien qu’on se demande vraiment quelle est la cible en fin de compte.
10 février 2010 à 19:27
Et pour faire bonne mesure.
http://www.numerama.com/magazine/15036-loppsi-magistrats-et-avocats-denoncent-un-filtrage-lourd-de-menaces.html
10 février 2010 à 19:32
Et pour faire bonne mesure.
http://www.numerama.com/magazine/15036-loppsi-magistrats-et-avocats-denoncent-un-filtrage-lourd-de-menaces.html
Il faut se rendre à l’EVIDENCE.
Mis en perspective avec des choses comme la flambée des gardes à vues de simples citoyens, la prise de contrôle des media, la tentative de mise au pas de la justice, certaines initiatives et déclarations plus que douteuses vis à vis de certaines populations, nous avons affaire à quelquechose de sérieux.
Le premier politique qui ose employer le terme de dérive néo-fasciste en lui associant le nom de la dizaine de personnalités de premier plan qui la conduisent, et qui incite les français à se reprendre et écarter ceux là, je vote pour lui.
C’est du pur délire ce qu’il se passe dans ce pays depuis quelques années!
11 février 2010 à 0:48
Le fascisme, tout comme le national-socialisme ou le communisme, sont des choses extrêmement différentes d’une démocratie parlementaire à tendance présidentialiste.
Employer des mots justes est une clé de la réussite politique, car la justice sera à notre côté.
11 février 2010 à 8:26
On pourrait parler longtemps de tout ça car je connais assez bien les différentes formes de régimes politiques. Dérive neo-fasciste me semble tout à fait indiqué pour l’esprit de l’ensemble. Dérive pour tendance à. Neo car d’un genre nouveau. Et fascisme pour ce que vous trouverez dans n’importe quel dico pour ce qui concerne la répression de la société civile, le nationalisme, la mise à l’écart du législatif, la propagande et le controle des moyens d’info, …
Dieu merci nous sommes loin du fascisme, mais dérive neo je maintiens, tant que l’écrire en ligne ne mène pas directement en garde à vue ou ne place pas un mouchard dans mon ordi sans intervention d’un juge d’instruction supprimé!!!
En politique il faut aussi employer les bonnes conceptualisations raphael ; pour les mots, après, c’est une affaire de com’.
14 février 2010 à 2:21
Mais il y a une énorme différence entre faire preuve de courage politique et user de ruse politicienne. J’espère ne sombrer que très rarement dans ce second verset.
Le fascisme s’appuie notamment sur un corporatisme tout puissant, où l’exécutif est tout puissant et personnifié, et où les individus sont mis au service de l’Etat par le parti.
En France, il n’y a actuellement rien de tout ça et rien qui indique pareille dérive:
- les corporations sont mises à mal par le libéralisme salvateur de l’Union Européenne;
- le législatif a toujours une place prépondérante, voire plus encore depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et la réforme du règlement de l’Assemblée Nationale de 2009, en témoigne la montée en puissance de Copé;
- l’exécutif en tant que tel n’est guère personnifié puisque Sarkozy est et se représente plus comme un candidat permanent qu’un monarque inamovible;
-enfin, l’individu est plutôt favorisé dans sa tendance égoïste avec la disparition progressive mais trop lente des aides individuelles.
Il faut éviter à tout prix de tomber dans cet écueil trop facile tendu par nos politiciens: non le sarkozysme n’est pas un fascisme, c’est une application du désir nationale de revenir à un Etat aux pouvoirs régaliens trop larges.
14 février 2010 à 2:23
Que de fautes d’orthographe ! C’est dommage qu’on ne puisse pas éditer: lire donc « versant » et non pas « verset »; « national » sans « e » final.
14 février 2010 à 8:55
Ecoutez Raphael, à vous lire, je ne crois pas que vous soyez à même de porter un jugement suffisamment subtil sur la nature des différents régimes politiques…
De plus, je ne parlai évidemment pas de la France, bien entendu!
14 février 2010 à 11:36
@ Raphaël Florès
« Mais il y a une énorme différence entre faire preuve de courage politique et user de ruse politicienne. J’espère ne sombrer que très rarement dans ce second versant »
Hum… alors comment expliquer autrement l’incroyable grand écart entre le PP Suédois, ultra libéral, et votre discours anti libéral ? ;-)
- les corporations sont mises à mal par le libéralisme salvateur de l’Union Européenne;
Je n’ai pas vraiment l’impression que des pays comme la France ou l’Italie aient quoi quelque leçon que ce soit à donner en la matière. La proximité des grande corporation avec le pouvoir, notamment celles qui contrôlent les média, n’est pas a démontrer.
- le législatif a toujours une place prépondérante
Malheureusement, pour avoir longuement trainé à l’Assemblée ces derniers temps, la réalité est tout autre. La plupart des députés de droite m’ayant annoncé qu’ils voteraient pour le filtrage m’ont expliqué que sans investiture UMP, ils ne pourraient se représenter, et que du coup, leur champ d’action était limité.
–enfin, l’individu est plutôt favorisé dans sa tendance égoïste avec la disparition progressive mais trop lente des aides individuelles.
Oui, certes, rien à dire…
Au final, je vous rejoins sur le fait que nous ne glissons pas vers du fascisme, c’est tout autre chose. On est au XXIe siècle bordel, ce sera plus moderne, plus Orwellien, plus technologique… Mais pas forcément mieux…
Ceci dit, nous glissons malgré tout dans un régime ultra présidentialiste, sans pouvoir parlementaire, et sans justice (suppression du juge d’instruction, moyens ridicules, etc). Un succédané de démocratie…
14 février 2010 à 12:30
Bonne réflexion!
http://www.monde-diplomatique.fr/2002/02/RAMONET/16112
http://www.rue89.com/2009/07/01/en-italie-le-livre-qui-ose-comparer-berlusconi-a-mussolini
14 février 2010 à 12:30
Bonne réflexion!
http://www.monde-diplomatique.fr/2002/02/RAMONET/16112
rue89.com/2009/07/01/en-italie-le-livre-qui-ose-comparer-berlusconi-a-mussolini
01 avril 2010 à 22:13
@hoplaboum: à défaut d’arguments, évitez donc d’utiliser de la bande passante pour une insulte facile et dénuée de tout fondement.
@fabrice: je suis plutôt « très » libéral, mais ce n’est certainement pas la position actuelle du parti. Le problème est qu’à la base le PP est une espèce d’association de libristes barbus, pour sombrer dans la caricature, et qui fonctionne en vase clos et où la légitimité n’est pas liée au nombre mais à la qualification. Le suffrage censitaire y a longtemps été le seul valable, eu égard aux compétences de chacun: un groupe naissant est souvent ainsi, et la réunion d’une Assemblée générale devrait grandement améliorer ça.
Par Union Européenne j’entends Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg; certainement pas Paris ou Rome.
Le pouvoir législatif est peut-être soumis à une hiérarchisation des pouvoirs, mais elle est volontaire: si, via le Premier Ministre et grâce au Parlement, le Président de la République dirige le législatif, il n’en est pas moins étranger. Rappelons qu’un projet de loi peut échouer en cas de réelle volonté parlementaire (Hadopi I par exemple). N’exonérons pas nos politiques d’une responsabilité qu’ils n’honorent pas par leur conduite lâche: pas plus à l’UMP qu’au PS le courage n’est de mise. Faut-il rappeler l’abstention sénatoriale ou le grégaire accord de la majorité présidentielle ? Bien plus que les institutions, où le Parlement a été considérablement revalisé par la réforme constitutionnelle de 2008, ce sont les pratiques qui mènent à un présidentialisme démocratique (et non pas à un régime présidentiel avec une séparation cassante des pouvoirs).
À très bientôt sur ton blog :) !