Le chapitre sur la protection du copyright dans le monde digital est au cœur des dernières négociations du traité ACTA, et les fuites continuent d’avoir lieu. Les dernières en date, révélées par Cory Doctorow sur BoingBoing confirment la position délicate qui s’annonce pour les fournisseurs d’accès internet dans le monde de demain, et laissent planer le doute quand à la possibilité que Acta impose un Hadopi global.
L’Hadopi est-il un projet international ?
Plutôt qu’un projet Hadopi consistant à donner trois avertissements à un utilisateur avant de le déconnecter, ce sont des mesures plus générales qui semblent avoir été adoptées, le concept d’Hadopi étant parfaitement anticonstitutionnel dans de nombreux pays, en Europe notamment, c’est plutôt une responsabilité accrue des fournisseurs d’accès internet qui est apparue dans les dernières fuites en date.
Les pays signataires seraient libres d’adopter les mesures qui leur sembleraient adaptées – Hadopi en étant une parmi d’autres – pour lutter contre le piratage et renforcer la protection du copyright. Pedro Velasco-Martins, le négociateur représentant la Commission Européenne, lors d’une entretien avec Intellectual Property Watch, a insisté sur le fait que l’Europe tenait a rendre Acta compatible avec les acquis Européens et que la législation Européenne en l’état ne garantissait pas du tout que de telles lois soient possibles.
Velasco-Martins n’a toutefois pas rejeté l’idée que des lois Hadopi soient mise en place un peu partout suite au traité Acta. Benita Ferrero-Walder, commissaire Européenne aux relation extérieure, lors d’une réponse donnée à Christian Engstroem du Parti Pirate Suédois avait affirmé qu’ “Acta serait en accord avec la législation Européenne, qui respecte parfaitement les droits et les libertés civiles, comme la protection des données personnelles”, ajoutant que “Acta ne devrait pas contenir de mesures restreignant l’accès à internet des utilisateurs qui ne seraient pas appropriées, proportionnées et nécessaires dans le cadre d’une société démocratique et sans une procédure préalable juste et impartiale”.
Dans une note de bas de page issue d’un des derniers documents fuités, on trouve ainsi :
“Un exemple d’une telle mesure serait de permettre la coupure de l’accès au système et au réseau du fournisseur d’accès dans les circonstances appropriées pour les utilisateurs se rendant coupable d’infractions répétées”.
Velasco-Martin de son coté affirme que les régulations Européennes en matière de télécommunications sont flexibles en ce qui concerne des lois du type Hadopi, et laisse entendre qu’Acta poussera les pays Européens à adopter de telles lois.
Piratage à des fins personnelles ou à des fins commerciales : la frontière est floue
Les sanctions punissant les violations de copyright qualifiées de crimes ne semble pas faire l’unanimité entre les trois parties les plus actives lors des négociations autour du traité Acta : l’Europe, les USA et la Corée. Il faut dire qu’en parallèle aux négociations sur Acta, des négociations bilatérales ont lieu ce qui, ajouté au caractère secret de l’ensemble, ne facilite pas la lisibilité de quoi que ce soit.
De multiples points restent à éclaircir, comme la violation des copyrights “à une échelle commerciale”, qui n’a pas été définie précisément. Cette échelle commerciale pourrait être considérée comme un crime et être passible de sanctions bien plus lourdes qu’une simple coupure d’accès à internet. L’Europe pour l’instant reste en retrait face à une volonté ferme des USA et de la Corée d’inclure dans l’ “échelle commerciale” des violations de copyright répétées sans recherche de gains financiers.
Les fournisseurs d’accès internet sous pression
Les fournisseurs d’accès internet sont bien sûr pris en compte dans le traité Acta, et les dernières fuites en date révèlent qu’il serait question de les rendre responsables du contenu qui passe par leurs tuyaux (un peu comme si on allait demander des compte à une compagnie de téléphone parce que des trafiquant de drogue utilisaient leur abonnement pour communiquer entre eux).
Pour éviter un procès si un de leur utilisateurs se servait de sa connexion pour télécharger un contenu copyrighté, les FAI devraient prouver qu’ils ont pris les “mesures nécessaires pour prévenir de tels faits”. C’est un boulevard qui s’ouvre au DPI, lui même un enjeu financier de premier plan pour de nombreux fabricants de matériel comme Cisco ou Alcatel, à l’heure ou 2,5 milliards d’euros du grand emprunt national seront consacrés à l’ “infrastructure” (une commission d’expert sur la net neutrality sera par ailleurs présentée à la presse par NKM mercredi prochain, ce qui nous donnera l’occasion de les interroger sur le sujet).
Les services en ligne également dans la ligne de mire d’Acta
Au delà des fournisseurs d’accès à internet, ce sont les fournisseurs de services en ligne qui sont également visés, et le traité prévoit de leur imposer de censurer tout contenu portant atteinte au copyright suite à une demande des ayants droit.
Rappelons que la quasi totalité des contenus internet produits par l’UMP porte atteinte au copyright, ainsi qu’une très large partie des contenus générés par les utilisateurs qui auront eu le malheur d’utiliser en arrière fond une musique copyrightée, de se vêtir d’un vêtement copyrighté, ou de tourner leur vidéo dans un lieu soumis au copyright (un bâtiment dont l’architecture est protégée par des droits qui ne sont pas tombés dans le domaine public, par exemple). Sans parler des extraits vidéos issus des chaînes de télévision qui pullulent sur les sites comme YouTube et qui seraient ainsi retirés de la circulation au bon vouloir des ayants droits et surtout des politiques, particulièrement agacés par la mémoire que constitue internet par rapport aux média traditionnels, qui n’en ont aucune.
L’Europe semble réticente
Un négociateur qui a tenu a rester anonyme a confié à ComputerWorld que l’Europe avait insisté pour que l’Acta ne soit pas en contradiction avec la législation Européenne, tout en rappelant qu’ “il existe une flexibilité au sein du système Européen.
Certain pays utilisent une solution juridique [pour le problème du partage illégal de fichiers], d’autres des solutions techniques”. L’Europe ne veut pas faire d’Hadopi une loi obligatoire à travers le traité Acta, affirme-t-il en rappelant que “la riposte graduée est l’une des multiples méthodes pour faire face au partage de fichier illégal”.
La transparence toujours en négociation
Il semblerait que les négociateurs Européens soient de plus en plus mal à l’aise avec le manque de transparence autour du traité Acta, toujours selon ce même négociateur anonyme : “Le fait que ce texte ne soit pas public crée de la suspicion. Nous discutons en interne pour savoir si les documents relatifs aux négociations doivent être rendus public”, tout en reconnaissant que même si la position de Bruxelles était de prendre le parti de la transparence, il fallait pour cela convaincre les autres parties prenant part à la négociation : les Etats-Unis, le Canada, le Mexique, l’Australie, la Nouvelle Zélande, la Corée du Sud, Singapour, la Jordanie, le Maroc et les Emirats Arabes Unis.
La suite dans moins de deux mois
Le prochain round de négociation du traité Acta aura lieu à Wellington en Nouvelle Zélande le 12 avril, ironiquement, c’est la patrie d’origine de ReadWriteWeb et de son fondateur, Richard MacManus. Inutile de vous dire que nous auront un envoyé spécial sur place.
sources : Computerworld – Boingboing – IP-watch – Michael Geist
Vous pouvez trouver l’intégralité des documents fuités en notre possession ici.
22 février 2010 à 13:47
La lecture de cet article (très bon au demeurant)est assez déprimante.
Fort heureusement il reste quelques rares élus conscient de cette censure qui avance masqué, parc que sinon…
Rendre les FAI responsable de ce qui passe dans leur tuyaux, c’est aussi stupide que de rendre responsable une centrale de distribution d’eau, d’une noyade dans une baignoire.
Qu’importe ! le but n’est pas là. C’est tellement absurde, tellement con, que le bon sens s’incline. D’autant plus que malgré leurs ronchonnades, les FAI trouveront assez rapidement un intérêt à filtrer par DPI.
La question que je me pose (et que je vous pose, Mr Epelboin) est :
« Peut on éviter que ça arrive ? »
Avec son cortège de questions annexes :
- Comment peut on éviter ça ? Que doit on faire ? Téléphoner à son député ? Écrire ? Se déplacer en nombre avec des barres de fer pour lui poser la question en direct ?
(Bien que très très conne, cette dernière solution a au moins le mérite de nous permettre d’être sur qu’il nous écoutera vraiment et qu’il ne fera pas semblant. Surtout si on reste longtemps et qu’on insiste.)
Et si, dans le cas désastreux ou cette saloperie viendrait à être mise en place. Quelles alternatives nous resterait il ?
Vu de ma fenêtre, je ne vois plus que le recours à la lutte armée, mais faites comme si je n’avais rien dit.
22 février 2010 à 14:45
C’est déprimant, j’en conviens…
Peut-on éviter que cela arrive ? Au niveau Européen (le seul qui compte vraiment), seul Europe Ecologie et le Parti Pirate luttent activement contre Acta, donc question vote, vous savez ce qu’il vous reste à faire.
D’une façon générale, plus la population est consciente de ce qui va arriver, plus les politiques auront du mal à justifier un tel traité, donc toute communication sur Acta est bonne à prendre, que ce soit dans des blogs ou des média, ou plus simplement lors de conversations avec des amis.
Ecrire à son député est toujours une bonne idée, plus ceux-ci seront conscient que cela peut devenir à terme (2012) un enjeux électoral, plus ils bougeront.
Choisir son fournisseur d’accès internet va devenir sous peu une décision politique, là, vous aurez l’occasion de voter avec votre argent, c’est toujours plus efficace, et je vous invite à le faire, et surtout à le crier sur les toits.
Pour ce qui est des barres de fer, un mai 68 me semble inévitable, reste à savoir quand cela aura lieu, et s’il sera aussi bon enfant que mai 68, personnellement, j’en doute fort, et vu l’âge moyen de la population Française, il n’y a que peu de chance que cela fasse changer les choses.
Enfin, question alternative, rassurez vous, il en existera toujours, mais elles seront réservées à ceux qui maitrisent la technologie (VPN, Freenet, etc).
22 février 2010 à 14:48
CP de la Quadrature du Net
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Paris, 22 février 2010 – Un document qui pourrait être la proposition américaine du chapitre Internet d’ACTA a fuité(1). S’il est authentique, ce texte confirmerait les craintes exprimées par une vaste coalition d’organisations de la société civile(2) de voir les opérateurs Internet se transformer en police privée du Net. Les négociateurs de l’Union européenne doivent rejeter ces propositions qui vont à l’encontre de la législation européenne et mettent gravement en danger les droits et libertés des utilisateurs d’Internet.
Comme prévu, la proposition émanant du représentant au Commerce américain satisfait les demandes des industries du divertissement et altère radicalement la structure d’Internet. Afin de ne pas devenir responsables des infractions au droit d’auteur perpétrées par leurs utilisateurs, les fournisseurs d’accès et de services en ligne n’auraient d’autre choix que de mettre en place des systèmes de contrôle induisant de fait un filtrage du trafic d’Internet. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès à Internet seraient contraints d’appliquer « volontairement » la « riposte graduée » qui aboutit à restreindre l’accès à Internet des utilisateurs suspectés de contrefaçon.
« Ce document montre que l’ACTA vise à imposer à Internet une régulation dictée par les industries américaines du divertissement. Les sanctions civiles et pénales pourraient rompre radicalement l’équilibre atteint par la législation européenne sur les opérateurs Internet(3). Les négociateurs européens(4) doivent s’opposer à ce contournement du processus démocratique visant à mettre Internet sous surveillance totale par des acteurs privés. », conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de La Quadrature du Net.
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1. Le document est intitulé « ACTA digital chapter » ou « ACTA chapitre numérique » : http://sites.google.com/site/actadigitalchapter/acta_digital_chapter.pdf...
2. 90 organisations nationales et internationales à but non lucratif du monde entier, parmi lesquelles Consumers International, Reporters sans Frontières ou encore la Free Software Foundation ont signé la lettre ouverte ACTA : http://www.laquadrature.net/fr/acta-menace-globale-pour-les-libertes-let...
3. La disposition « mere conduit » (ou « simple transport ») de la directive eCommerce exclut de manière explicite de transformer les opérateurs en auxiliaires de police privée.
4. La divulgation d’un rapport récent montre que des représentants des États Membres suivants ont participé au septième round de négocitation au Mexique : Royaume Uni, Finlande, Suède, France, Allemagne, Italie, République Tchèque (http://www.pcinpact.com/media/Report_7th-round-TPC.doc)
24 février 2010 à 23:39
Saluons le courage des initiatives des parlementaires européens (libéraux et démocrates en tête) qui n’hésiteront pas une nouvelle à se servir de leurs considérables nouveaux pouvoirs et qu’ils rappellent admirablement à la Commission Européenne:
- des [url=http://www.francoisecastex.org/2010/02/acta-francoise-castex-demande-des-comptes-a-la-commission.html]questions prioritaires[/url] pertinentes ;
- une [url=http://www.pcinpact.com/affichage/55549-deputes-europeens-acta-commission-europeenne/80686.htm]déclaration écrite[/url] incisive.
Tout comme avec le SWIFT, j’espère que les français verront que leur salut viendra d’un Parlement Européen renforcé par le pourtant si mal-aimé traité de Lisbonne.
25 février 2010 à 9:28
Absolument, il n’y a que le parlement Européen qui peut nous sortir de cette m…
19 avril 2010 à 15:49
Le lien Rapidshare qui devait renvoyer vers l’ensemble des docs fuités en votre possession est désormais inutilisable… Un re-up à la limite sur une autre plateforme ne contraignant pas à 10 téléchargements max ne serait-il pas envisageable ?
Merci