Communiqué de la Quadrature du Net // Le Parlement euro­péen a mas­si­ve­ment approuvé une réso­lu­tion(1) expri­mant son oppo­si­tion au pro­ces­sus de négo­cia­tion de l’Accord Commercial Anti-contrefaçon, ou ACTA. Cette réso­lu­tion consti­tue un appel impor­tant à la trans­pa­rence et au res­pect des pro­cé­dures démo­cra­tiques. Dans les semaines à venir, le Parlement aura l’occasion d’aller plus loin en se pro­nonçant sur le contenu même de l’accord, notam­ment au tra­vers de la décla­ra­tion écrite(2) 12/2010(3).

La réso­lu­tion, sou­te­nue par les cinq groupes poli­tiques prin­ci­paux du Parlement euro­péen, enjoint à la Commission de faire la lumière sur l’ACTA en ren­dant publics les docu­ments de négo­cia­tion. Elle rap­pelle le rôle du Parlement dans l’organisation ins­ti­tu­tion­nelle de l’Union euro­péenne et indique que le Parlement n’hésitera pas à sai­sir la Cour de Justice pour défendre ses pré­ro­ga­tives de co-législateur.

L’opposition du Parlement euro­péen s’exprime égale­ment au tra­vers d’une décla­ra­tion écrite(4) qui se concentre sur le contenu même du projet de l’ACTA. La décla­ra­tion écrite 12/201000 s’intéresse direc­te­ment aux pro­blèmes fon­da­men­taux posés par l’ACTA, tels que la modi­fi­ca­tion du régime de res­pon­sa­bi­lité des acteurs d’Internet. Une telle mesure met­trait gra­ve­ment en cause la neu­tra­lité du Net et les liber­tés publiques en fai­sant des héber­geurs et des four­nis­seurs d’accès une police pri­vée et des auxi­liaires de jus­tice sur les ques­tions de droit d’auteur. La décla­ra­tion met aussi en garde contre les pro­po­si­tions visant à ren­for­cer les sanc­tions civiles et pénales en matière de droit des bre­vets qui pour­raient faire obs­tacle à l’accès aux savoirs et aux médi­ca­ments de par le monde.

«Le vote de la réso­lu­tion par 663 voix contre 13 consti­tue un signal fort envoyé aux négo­cia­teurs de la Commission et aux États membres. Le Parlement euro­péen déclare de manière écra­sante qu’il ne tolé­rera pas le manque de trans­pa­rence autour de l’ACTA. Cette réso­lu­tion est un pre­mier pas impor­tant, et le Parlement doit désor­mais indiquer quelles sont les lignes jaunes que les négo­cia­teurs euro­péens ne doivent pas fran­chir au tra­vers de la décla­ra­tion écrite 12/2010. Après cette étape déci­sive pour la trans­pa­rence démo­cra­tique, les citoyens doivent appe­ler les euro­dé­pu­tés à signer la décla­ra­tion écrite afin de s’opposer aux mesures de l’ACTA met­tant en cause l’Internet libre et ouvert», conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de le Quadrature du Net.

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1. Résolution RC-B7-0154/2010 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=P7-R…
2. Se réfé­rer aux règles de pro­cé­dure du Parlement euro­péen pour plus d’information concer­nant les décla­ra­tions écrites (règle 123), et les ques­tions orales sui­vies d’une décla­ra­tion de la Commission et d’une réso­lu­tion par­le­men­taire (règles 115, 110 et 120) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-E…
3. Contribuez à la col­lecte des signa­tures des euro­dé­pu­tés sur la décla­ra­tion écrite grâce à la page de cam­pagne sui­vante : http://www.laquadrature.net/wiki/Aidez_a_faire_signer_la_declaration_écrite_12/2010_sur_ACTA
4. Les décla­ra­tions écrites sont défi­nies à l’article 123 des règles de pro­cé­dures du Parlement : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-E…

Tags : ACTA, Cour de Justice, Jérémie Zimmermann, Le Parlement européen

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